Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de logements neufs réalisées par Eco-Corse-Habitat dans le cadre de Ventes en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) en Corse.

Réservation

La réservation d'un logement est formalisée par un contrat préliminaire de réservation. Un dépôt de garantie est versé à la signature, conformément aux dispositions de l'article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation.

Prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Ils sont fermes et définitifs dès la signature de l'acte authentique de vente.

Délai de rétractation

Conformément à la loi SRU (article L271-1 du CCH), l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la réception du contrat préliminaire de réservation. Ce droit s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception.

Garanties légales

Chaque logement bénéficie des garanties légales obligatoires : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) et garantie décennale (10 ans).

Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu de situation du bien immobilier.